Article 10
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
NOR : JUSC2329731D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/7/JUSC2329731D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/7/2024-87/jo/article_10
Texte n°23