Article 2
La décision du 28 juillet 2023 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est abrogée.
Décision du 6 février 2024 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale)
NOR : IOMJ2402539S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/6/IOMJ2402539S/jo/article_2
Texte n°9