Délégation est donnée à M. Gabriel Yahi, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, et à M. Sébastien Bressand, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.