Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 février 2024 portant délégation de signature (direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement)
NOR : ARMD2403419S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/5/ARMD2403419S/jo/article_4
Texte n°17