Décision du 5 février 2024 portant délégation de signature (direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement)

Version INITIALE

NOR : ARMD2403419S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/5/ARMD2403419S/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, les récépissés des demandes liées aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux installations, ouvrages, travaux et activités :
1. Mme Isabelle Beauchamp, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des installations classées de la sous-direction des risques, de l'environnement et du développement durable ;
2. Mme Claire Chaussec, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au cheffe du bureau des installations classées de la sous-direction des risques, de l'environnement et du développement durable.