Article 18
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
NOR : ECOE2403579A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/6/ECOE2403579A/jo/article_18
Texte n°6