Arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : ECOE2403579A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/6/ECOE2403579A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Délégation aux relations internationales.
Délégation est donnée à Mmes Julie Froment et Béatrice Sarrot Reynauld de Cresseneuil, administratrices de l'Etat, adjointes à la déléguée aux relations internationales, à Mme Catherine Lemesle, administratrice de l'Etat, secrétaire générale du CREDAF et de l'AIST, et à Mme Céline Gouverneur, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.