LOI n° 2024-84 du 6 février 2024 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2315614L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/2/6/EAEJ2315614L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/2/6/2024-84/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signée à Port-Louis le 10 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.