Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2024 constatant pour 2024 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité
NOR : ECOD2401702A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/8/ECOD2401702A/jo/article_4
Texte n°2