Article 6
L'aide est attribuée par le préfet de département et versée par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Les demandes d'aide peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2403145D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/3/AGRG2403145D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/3/2024-81/jo/article_6
Texte n°16
L'aide est attribuée par le préfet de département et versée par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Les demandes d'aide peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2024.
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