Article 5
Les entreprises ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l'aide prévue par le présent décret avant remboursement complet de l'aide déclarée incompatible.
Décret n° 2024-81 du 3 février 2024 portant création d'un dispositif d'aide visant à compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs en raison de la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins
NOR : AGRG2403145D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/3/AGRG2403145D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/3/2024-81/jo/article_5
Texte n°16