Arrêté du 30 janvier 2024 portant création du titre professionnel de responsable d'établissement marchand

Version INITIALE

NOR : TSSD2332940A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/30/TSSD2332940A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Le titre professionnel de responsable d'établissement marchand est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2024. Il est classé au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 312m (code NSF).