Arrêté du 26 janvier 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées

Version INITIALE

NOR : TSSD2335425A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/26/TSSD2335425A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Le terme de la période pendant laquelle les stipulations financières des avenants annuels demeurent applicables, à défaut de conclusion d'un nouvel avenant annuel, mentionnée aux articles R. 5132-3-1, R. 5132-10-8-1, R. 5132-14, R. 5132-29-1 et R. 5213-65-1 du code du travail est le 30 avril de l'année suivant celle sur laquelle portent lesdits avenants.