Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale

Version INITIALE

NOR : TSSS2332725D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/2/TSSS2332725D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/2/2024-78/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.