Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers

Version INITIALE

NOR : ECOE2402073D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/2/ECOE2402073D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/2/2024-76/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.