Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers

Version INITIALE

NOR : ECOE2402073D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/2/ECOE2402073D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/2/2024-76/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


L'avance prévue à l'article 1er est égale à la moitié du montant versé au titre du remboursement partiel relatif aux quantités acquises l'année précédente.
Cette avance est versée à la suite du remboursement partiel octroyé au titre des quantités acquises l'année précédente.