Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers

Version INITIALE

NOR : ECOE2402073D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/2/ECOE2402073D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/2/2024-76/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Les personnes qui acquièrent un produit éligible au tarif réduit mentionné à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services peuvent solliciter le versement d'une avance sur le remboursement partiel relatif aux quantités acquises durant l'année en cours et prévu pour ces produits à l'article L. 311-36 du même code.