Article 10
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration
NOR : TREP2330764A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/8/TREP2330764A/jo/article_10
Texte n°36