Arrêté du 1er février 2024 portant report de crédits de fonds de concours

Version INITIALE

NOR : ECOB2400861A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/1/ECOB2400861A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 636 406 491 € en autorisations d'engagement et de 982 749 461 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.