Décret n° 2024-68 du 2 février 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Version INITIALE

NOR : PRMX2402793D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/2/PRMX2402793D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/2/2024-68/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.