Décret n° 2024-68 du 2 février 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Version INITIALE

NOR : PRMX2402793D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/2/PRMX2402793D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/2/2024-68/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.