Article 4
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la date de publication.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2402971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/31/ARMH2402971A/jo/article_4
Texte n°30
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la date de publication.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
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