Article 2
Cette habilitation, d'une durée de cinq ans, prend effet à compter du 22 février 2024.
Arrêté du 29 janvier 2024 portant habilitation d'un organisme autorisé pour l'adoption
NOR : EAEF2402484A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/29/EAEF2402484A/jo/article_2
Texte n°37