Arrêté du 29 janvier 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : ECOE2402815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/29/ECOE2402815A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Mission risques et audit.
Délégation est donnée à M. Étienne Duvivier, expert de haut niveau, chef de mission, et à MM. Marc Jung et Emeric Luquin, administrateurs de l'Etat, adjoints au chef de la mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.