Arrêté du 25 janvier 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : ECOM2402429A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/25/ECOM2402429A/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Mme Véronique Volpe, cheffe du bureau marketing de la mission APIE reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au bureau marketing.
Mme Noémi Drouin, cheffe du bureau juridique de la mission APIE reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au bureau juridique et notamment à la gestion des portefeuilles de marques.