Décision n° 2023-C-61 du 14 décembre 2023 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts

Version INITIALE

NOR : ACPP2334621S

Texte n°130

Décision n° 2023-C-61 du 14 décembre 2023 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts

Article 3


Les contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des dépôts comprennent des contributions ordinaires annuelles et, le cas échéant, des contributions exceptionnelles.