Arrêté du 18 janvier 2024 fixant les attributions de l'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie

Version INITIALE

NOR : ARMC2402737A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/18/ARMC2402737A/jo/article_3

Texte n°51

Article 3


L'inspecteur de prévention et protection contre l'incendie peut solliciter auprès d'un état-major, direction et service, l'assistance de tout agent disposant d'une expertise dans tout domaine utile à la conduite de ses inspections.