Article 3
L'inspecteur de prévention et protection contre l'incendie peut solliciter auprès d'un état-major, direction et service, l'assistance de tout agent disposant d'une expertise dans tout domaine utile à la conduite de ses inspections.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMC2402737A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/18/ARMC2402737A/jo/article_3
Texte n°51
L'inspecteur de prévention et protection contre l'incendie peut solliciter auprès d'un état-major, direction et service, l'assistance de tout agent disposant d'une expertise dans tout domaine utile à la conduite de ses inspections.
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