Arrêté du 18 janvier 2024 fixant les attributions de l'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie

Version INITIALE

NOR : ARMC2402737A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/18/ARMC2402737A/jo/article_2

Texte n°51

Article 2


I. - L'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie fait porter son action sur :


- l'organisation locale du dispositif de prévention et de protection contre l'incendie ;
- les carences ou les incohérences constatées, tant en matière d'exploitation que de coordination avec les acteurs, internes ou externes, dédiés à la protection ou à la lutte contre les incendies ;
- l'efficacité des détachements en charge de la protection contre l'incendie, en matière de planification, d'organisation, de formation et d'équipements ;
- les anomalies ou les dysfonctionnements, liés ou non à la maintenance, relevés sur les équipements techniques de protection contre l'incendie ;
- la qualité et l'adéquation des moyens de secours contre l'incendie mis en place.


II. - Il se fait présenter tout document utile à la poursuite de sa mission, et a accès à l'ensemble des lieux ou installations entrant dans le périmètre de son analyse.