Décret n° 2024-56 du 30 janvier 2024 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants, des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué

Version INITIALE

NOR : AGRT2325428D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/30/AGRT2325428D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/30/2024-56/jo/article_5

Texte n°39

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.