Arrêté du 26 janvier 2024 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de spécialités pharmaceutiques au titre du dispositif d'accès direct prévu à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Version INITIALE

NOR : TSSS2402558A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/26/TSSS2402558A/jo/article_2

Texte n°30