Décret n° 2024-50 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : TSSS2332843D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/29/TSSS2332843D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/29/2024-50/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.