Article 7
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er février 2024.
Décision du 29 janvier 2024 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances)
NOR : IOMJ2401574S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/29/IOMJ2401574S/jo/article_7
Texte n°21