Article 4
Par dérogation à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé, le taux de la cotisation mentionnée au même article est fixé à 8,88 % au titre de l'année 2024.
République
Française
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NOR : ECOS2401640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/30/ECOS2401640D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/30/2024-49/jo/article_4
Texte n°4
Par dérogation à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé, le taux de la cotisation mentionnée au même article est fixé à 8,88 % au titre de l'année 2024.
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