Décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Version INITIALE

NOR : ECOS2401640D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/30/ECOS2401640D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/30/2024-49/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Après l'article 1er du décret du 15 décembre 2008 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :


« Art. 1-1. - Le taux de la retenue pour pension prévue au premier alinéa de l'article 11 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est la somme :
« 1° Du taux de la cotisation prévue au I de l'article 42 du même décret, multiplié par la quotité de temps travaillé de l'ouvrier ;
« 2° D'un taux égal à 80 % du taux mentionné au 1° majoré du taux mentionné à l'article 1er du présent décret, multiplié par la quotité de temps non travaillé de l'agent. »