Article 3
Le garde de sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-46 du 29 janvier 2024 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
NOR : JUST2400165D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/29/JUST2400165D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/29/2024-46/jo/article_3
Texte n°35