Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2400165D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/29/JUST2400165D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/29/2024-46/jo/article_2
Texte n°35
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2024.
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