Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2400970A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/19/IOME2400970A/jo/article_5
Texte n°16