Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 29 janvier 2024 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale
NOR : ECOR2401867S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/29/ECOR2401867S/jo/article_3
Texte n°11