Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 336-1 et suivants, L. 337-1 à L. 337-9, R. 336-1 et suivants et R. 337-18 et suivants ;
Vu la délibération n° 2024-05 de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2024 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 janvier 2024,
Décide :
Fait le 29 janvier 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche