Décision du 19 décembre 2023 portant délégation de signature (direction nationale de la sécurité publique)

Version INITIALE

NOR : IOMC2335670S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/12/19/IOMC2335670S/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Délégation est donnée à M. Philippe TIRELOQUE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer tous actes, décisions et pièces comptables et les actes de constatation de service fait, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.