Décret n° 2024-41 du 25 janvier 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2024 de la fête du citron à Menton

Version INITIALE

NOR : IOMC2401209D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/25/IOMC2401209D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/25/2024-41/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 3 mars 2024 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.