Article 3
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.
Décret n° 2024-41 du 25 janvier 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2024 de la fête du citron à Menton
NOR : IOMC2401209D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/25/IOMC2401209D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/25/2024-41/jo/article_3
Texte n°12