Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

Version INITIALE

NOR : AGRG2326222D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/AGRG2326222D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/2024-33/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.