Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

Version INITIALE

NOR : AGRG2326222D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/AGRG2326222D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/2024-33/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Les dispositions de l'article 2 du présent décret et les projets de production et d'utilisation d'eaux réutilisées autorisés dans ce cadre dans les entreprises du secteur alimentaire font l'objet d'une évaluation par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé au terme des deux années suivant l'entrée en vigueur de ces dispositions.