Arrêté du 22 janvier 2024 modifiant les critères d'éligibilité aux aides du fonds de continuité territoriale

Version INITIALE

NOR : IOMO2400987A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/22/IOMO2400987A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le directeur général des outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.