Publics concernés : bénéficiaires des aides du fonds de continuité territoriale.
Objet : mise en œuvre de la première partie de la décision n° 27 du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023 relative au relèvement du plafond d'éligibilité à l'aide à la continuité territoriale et inscription à l'article relatif à l'applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des modifications relatives au plafond de ressources et au montant d'aide.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le plafond de ressources conditionnant l'éligibilité à l'aide à la continuité territoriale passe à 18 000 € pour tous les bénéficiaires conformément à la décision n° 27 du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-43 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année,
Arrêtent :