Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Version INITIALE

NOR : ECOX2401501D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/ECOX2401501D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/2024-28/jo/article_14

Texte n°2

Article 14


Les services des divers départements ministériels ainsi que les services d'inspection et de contrôle, pour toute étude ou mission entrant dans la compétence du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont mis à sa disposition en tant que de besoin.