Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Version INITIALE

NOR : ECOX2401501D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/ECOX2401501D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/2024-28/jo/article_13

Texte n°2

Article 13


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique peut faire appel :


- à France Stratégie ;
- au Conseil d'analyse économique ;
- à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
- à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
- à la direction générale de l'aviation civile et à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique des filières industrielles ;
- à la direction générale des médias et des industries culturelles pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique ;
- au Commissariat général au développement durable.