Article 11
Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale des collectivités locales.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX2401501D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/ECOX2401501D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/2024-28/jo/article_11
Texte n°2
Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale des collectivités locales.
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