L'article III-2 des dispositions diverses est modifié comme suit :
Au paragraphe « Age du patient » est ajouté l'alinéa suivant :
« I. - Majoration pour réalisation de soins conservateurs chez un patient âgé de 3 à 24 ans ; le code est 9.
« Facturation : ce modificateur s'applique exclusivement à la liste des actes éligibles, définie à l'annexe XIX de la convention nationale des chirurgiens-dentistes. »